La Région Ile-de-France expérimente une tarification au quotient familial de la restauration scolaire pour les lycéen-ne-s
Extrait du rapport présenté par Henriette Zoughebi le 1er octobre 2010 au Conseil régional et voté à l’unanimité.
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Le Conseil régional, par délibération CR 83-09 du 8 octobre 2009, a confirmé sa détermination à parvenir à une harmonisation des tarifs de pension et de demi-pension dans les lycées franciliens en intégrant la mise en place d’un quotient familial.
Deux axes de travail ont découlé de cette volonté politique :
- une étude sur les revenus des familles franciliennes,
- une concertation avec les organisations représentatives sur la mise en oeuvre de la mesure.
En 2010, l’IAU Île-de-France a été missionné pour réaliser une étude sur les revenus des familles de lycéens en Ile-de-France, afin d’aider à la détermination d’une grille de tarification au quotient familial et à l’évaluation du budget nécessaire à la mise en oeuvre de la mesure.
Cette étude actuellement en cours porte sur l’exploitation des sources disponibles concernant les revenus des franciliens et sur l’analyse des politiques tarifaires appliquées dans les départements franciliens.
Dans ce cadre, il sera proposé lors de la prochaine commission permanente d’octobre la conclusion d’une convention avec la direction régionale Ile-de-France de l’INSEE et une autre avec les huit CAF franciliennes afin de disposer de données régionales sur les revenus fiscaux localisés et sur les ressources des familles allocataires ayant des enfants en âge d’être scolarisés en lycées.
Cette étude permettra de mieux appréhender les disparités de revenus qui peuvent exister à l’échelle régionale.
2. Expérimentation proposée
Parallèlement à cette démarche, des négociations ont été engagées avec les organisations représentatives des personnels de direction, des intendants et des parents d’élèves en juin et juillet dernier. Certains grands principes de mise en oeuvre d’une politique tarifaire en fonction d’un quotient familial à l’échelle régionale ont été retenus à l’issue des réunions.
A la différence du système actuel où l’aide régionale vient en déduction de la facture payée par les familles, l’application d’une tarification en fonction d’un quotient familial entraînera le paiement d’un prix qui sera déconnecté du coût du service, et nécessitera le versement d’une subvention d’équilibre pour assurer la prestation rendue.
Devant la complexité de mise en oeuvre d’une telle mesure, qui va modifier les structures financières des budgets de la restauration des lycées, et un constat de disparités en matière de coût, un consensus est établi sur la nécessité d’une expérimentation suivie d’une évaluation préalablement à toute généralisation. Cette évaluation portera sur le coût de la nouvelle tarification, son impact éventuel sur la fréquentation des restaurants scolaires, sa perception par les familles et les établissements.
Il est envisagé de mener une expérimentation, avec un minimum de 2 à 3 lycées par département dont les modalités seraient les suivantes :
- un démarrage au 1er janvier 2011,
- un coût de denrées par repas minimum garanti par la Région
- une compensation régionale fixée sur la base d’un prix de référence théorique variable selon chaque lycée qui tient compte du coût constaté
- une compensation versée trimestriellement pour éviter des problèmes de trésorerie
- un calcul des quotients familiaux des élèves pris en charge par la Région
Cette expérimentation sera effectuée avec l’enveloppe budgétaire normale de l’aide régionale à la demi-pension, sans crédits supplémentaires. En effet le dispositif de compensation mis en place se substituera à l’aide régionale actuellement versée pour les lycées qui seront retenus dans le cadre de l’expérimentation.
Il vous est aujourd’hui proposé d’adopter un barème de tarif à 5 tranches, dont les 4 premières regroupent 40% des familles, avec une fourchette de tarifs entre 1,50€ et 3,70€ pour les tickets et 1,20€ à 3€ pour une tarification forfaitaire sur 5 jours, et un tarif exceptionnel à 4€.
La proposition de barème est jointe en annexe 8 au projet de délibération.
Pour mémoire les moyennes régionales des tarifs s’élèvent en 2010 à 3,59€ pour un ticket et 2,70€ pour un forfait, avant prise en compte de la hausse envisagée sur 2011, et le coût complet d’un repas servi au sein d’un lycée francilien est de l’ordre de 8€ en moyenne.
Ainsi, le barème devrait permettre un abaissement des tarifs pour les familles aux revenus les plus bas sans pénaliser par une hausse excessive les familles aux revenus plus élevés.
Il est envisagé de solliciter les lycées qui seraient volontaires pour mener une telle expérimentation. Les lycées expérimentateurs pourront choisir, par délibération de leur conseil d’administration, soit le tarif à la prestation, soit la grille des tarifs au forfait.
La gamme de forfaits modulés, de 2 à 5 jours, répond à une demande convergente des parents d’élèves, qui souhaitent que le tarif payé soit adapté à la fréquentation réelle de la restauration, et des gestionnaires, pour lesquels les forfaits permettent une meilleure gestion prévisionnelle des flux et des préparations de repas. C’est la complexité des emplois du temps dans les lycées qui impose cette variété de solutions tarifaires. Le tarif exceptionnel de 4€, dit « tarif passager », est proposé pour les élèves non inscrits à la demi-pension pour l’année et qui souhaitent de manière ponctuelle déjeuner au restaurant scolaire.
Par ailleurs, certains établissements, pour des raisons tenant à leur organisation ou à leurs filières de formation préfèrent un tarif à la prestation (tarif au ticket).
Les modalités précises par lesquelles la région prendra en charge le coût de la nouvelle tarification pour chacun des établissements expérimentaux restent à définir, en concertation avec les gestionnaires. En effet, il s’agit de garantir à chaque établissement une recette suffisante pour qu’il puisse assurer une prestation de qualité, ce qui suppose de déterminer un coût de repas qui incorpore un « crédit nourriture », c’est-à-dire le montant consacré aux denrées alimentaires, qui soit suffisant, la part consacrée aux charges générales, etc. Ainsi, l’harmonisation des tarifs implique une compensation financière qui sera variable d’un établissement à l’autre.
Les modalités de compensation retenues pour la phase expérimentale feront l’objet d’un vote de la commission permanente, par délégation de l’assemblée délibérante. A l’issue de la phase d’expérimentation, un dispositif cadre précisant les modalités définitives de financement du système tarifaire pourra être adopté par l’assemblée plénière.
