Intervention sur la dotation globale de fonctionnement des établissements scolaires publics pour 2012
Le rapport que je vais vous présenter concerne le montant global de la dotation de fonctionnement des lycées pour l’année 2012 mais aussi la refonte du barème de calcul pour la répartition de cette dotation aux différents établissements.
Je vous avais annoncé l’an dernier que nous entamions une réflexion en vue de réformer le barème de calcul basé sur des critères qui avaient environ 25 ans d’existence. Nous proposons donc aujourd’hui la première grande révision du barème depuis 1986, c’est-à-dire depuis l’entrée en vigueur des premières lois de décentralisation.
Cette révision marque un vrai changement, une meilleure appréhension des enjeux liés aux évolutions du coût de l’énergie et le volontarisme régional pour plus d’équité et de solidarité entre lycées. Elle vise également à modifier les mécanismes de compensation et d’imprévus par un système mutualisé
Contrairement à l’Etat dont les réformes ont comme principales caractéristiques d’être accompagnées pour ne pas dire pilotées par la réduction de la dépense de la dépense publique, la Région fait le choix politique de prendre en compte la hausse des coûts , les besoins des établissements en proposant une DGFL en hausse par rapport à 2011. Le montant global de la DGFL 2012, s’élève en effet à 133 millions 512 milles 502 euros
La dotation 2011 s’élevait à un peu plus de 127 millions d’euros avant déductions en fonction du niveau des fonds de réserve. Cette mesure de déduction n’est pas reconduite cette année et au final nous proposons pour 2012 une augmentation de plus de 5 millions d’euros. Par cette proposition nous donnons une déclinaison très concrète à l’engagement de la majorité régionale de faire de l’éducation une priorité régionale
La proposition de révision présentée dans le rapport constitue une première étape. C’est le résultat d’un très gros travail produit par les services et je tiens à remercier Ariane Azéma, Catherine Deshors et toute l’équipe de l’unité lycée pour la qualité de ce travail.
La réflexion a été menée en concertation avec les organisations représentatives des chefs d’établissements et des gestionnaires. Le projet a été présenté devant le conseil académique de l’Education Nationale lundi dernier. Je rappelle que cette instance regroupe des représentants des académies, des organisations syndicales représentatives de l’éducation nationale (enseignants, intendants, personnels de direction) des confédérations, des associations de parents d’élèves FCPE et PEEP, des élus régionaux et départementaux. L’examen du rapport a permis un débat constructif, qui a été très apprécié par les participants et qui a abouti à 2 demandes que je vous présenterai dans le cadre d’un amendement de l’exécutif
La dotation se répartit désormais en trois grandes masses
- les dépenses pédagogiques : 25,7 %
- la viabilisation, l’entretien et les charges générales : 48,8 %-
- le chauffage : 25, 5 %
Cette répartition traduit l’obligation de la Région d’assumer ses compétences en matière de patrimoine bâti et de fonctionnement matériel des établissements. Elle fait pleinement droit aux dépenses liées à la pédagogie auxquelles je suis extrêmement attachée, ce malgré un contexte ou les coûts des combustibles sont en augmentation importante.
L’effort consacré aux établissements accueillant les publics les plus fragiles est significatif :
Le montant de la dotation de solidarité pour les 165 lycées accueillant des publics en difficulté sociale est augmentéde plus de 500 000 euros. Il s’agit désormais d’une dotation à l’élève de 42 euros pour 2012. Nous faisons la proposition de la recentrer sur sa « cible » initiale c’est-à-dire les crédits pédagogiques. Le rapport propose en effet qu’elle soit affectée.par exemple aux déplacements et sorties culturelles, aux voyages à vocation pédagogique, à l’organisation d’évènements dans l’établissement. A noter que cette dotation représente dans la dotation globale près de 13% du poste « pédagogie » au bénéfice des lycées des zones sensibles
Nous proposons de revoir les critères qui ont abouti à cette liste pour la dgfl 2013.Cette réflexion doit être menée dans un cadre qui permette la concertation avec les communautés scolaires
La transition entre l’ancien barème et le nouveau est assurée par un mécanisme de lissage sur 3 ans, de manière à ce qu’aucun établissement ne perde de dotation en valeur absolue pour sa DGFL notifiée.
Une innovation est introduite avec la mutualisation de 3% de la dotation qui sera reversée en cours d’exercice aux établissements devant faire face à des dépenses imprévues , en fonction de leur compte administratif. Nous pourrons par cette mesure réagir désormais très rapidement aux demandes des établissements.
L’utilisation du fond de mutualisation sera parfaitement transparente puisqu’elle fera l’objet chaque année d’un rapport présenté à l’Assemblée régionale.
Au final le nouveau barème permettra de fournir aux élus et à l’ensemble des conseils d’administration un outil plus lisible et compréhensible .Il nous permettra de poursuivre plus efficacement avec les établissements un travail dans l’objectif de diminuer significativement leurs consommations, tout en respectant leur autonomie.
Cette refonte est une première étape. La réflexion doit se poursuivre sur différents points. J’ai parlé des critères concernant la dotation solidarité. Il y a aussi la question des internats, des impôts et taxes, des contrats de maintenance.
Je souhaite et je l’ai dit devant le CIAEN que la réflexion pour cette deuxième étape se mène en concertation avec les représentants des communautés éducatives dans leur ensemble c’est à dire les fédérations représentatives des personnels de l’éducation nationale, et les associations de parents d’élèves. Mon objectif est que nous puissions sur ce sujet travailler dans le même esprit que sur les autres dossiers comme par exemple le PPI PPR dont j’ai parlé tout à l’heure.
L’application du nouveau barème établissement par établissement telle que présentée dans le rapport conduit ainsi à une augmentation ou un maintien de la DGFL notifiée aux établissements pour les trois quarts des lycées et une baisse pour un quart d’entre eux mais qui reste limitée pour la plupart et atténuée dans le temps par le mécanisme de lissage.
Henriette Zoughebi
